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/Editeur :
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Ref |
94449 |
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La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a été publiée au Journal Officiel, le 27 décembre 2007. L'article 86 intéresse plus particulièrement les commissaires aux comptes car il traite du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Ainsi, il précise notamment que :
- III. les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du Code de commerce sont assujetties à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 euros.
- IV. il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 dont le montant est fixé à : 1 000 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé ; 500 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ; 20 euros pour les autres rapports de certification.
- V. les droit et contribution mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l'article L. 821-6 et reversés au Haut conseil avant le 31 mars de chaque année. Les conditions d'application du présent V sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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LOI DE FINANCES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | FINANCEMENT | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES
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